Question de : M. Wiltzer Pierre-Andr�
- Union pour la démocratie française

M Pierre-Andre Wiltzer attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation fiscale des dependances des edifices cultuels au regard de la taxe fonciere sur les proprietes baties. Considerant qu'aux termes de l'article 1382, alinea 4, du code general des impots sont exoneres de la taxe fonciere sur les proprietes baties les edifices affectes a l'exercice du culte appartenant a l'Etat, aux departements, aux communes, aux associations ou unions, il demande si le meme regime pourrait s'appliquer, par extension, aux locaux annexes indispensables au bon fonctionnement du lieu de culte. En effet, quelle que soit la confession, tout ministre du culte est amene a assumer un certain nombre de taches administratives, voire de mettre en place des services (garde d'enfants pendant les offices, cercles d'echanges et de reflexion) qui necessitent des locaux specifiques et a caractere essentiellement fonctionnel. Or, en vertu du principe de subsidiarite, il lui demande de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour soustraire ces locaux de l'assiette de la taxe fonciere sur les proprietes baties.