Tarifs
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur le fait que la redevance forfaitaire d'abonnement reclamee par Electricite de France a ses clients professionnels demeure beaucoup plus elevee que celle qui est percue en cas de fournitures destinees a un usage domestique, alors que les caracteristiques des prestations fournies ne paraissent plus justifier une telle discrimination. Il lui demande donc de lui preciser les motifs qui conduisent les pouvoirs publics a se satisfaire d'une telle situation et de lui indiquer si le Gouvernement envisage a terme de proceder a une harmonisation de ces deux categories de tarifs.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 13 février 1989