Reglementation
Question de :
M. Baeumler Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Baeumler demande a M le ministre de l'interieur s'il entend proposer au Parlement, a la prochaine session de printemps, un texte legislatif retablissant l'election a la proportionnelle des membres des bureaux des assemblees departementales et regionales.
Auteur : M. Baeumler Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 février 1989