Magistrats
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les sujetions des magistrats en matiere electorale. En effet, le legislateur leur a confie la presidence de la commission de controle des operations de vote dont le taux des indemnites est inchange depuis le 23 novembre 1979. Il lui demande donc quand ce taux sera revu. Par ailleurs, ils president les commissions de propagande electorale, la commission de recensement general des votes, sans qu'aucune indemnisation ne soit prevue. Il souhaite connaitre s'il est envisage, comme le souhaitent les organisations syndicales des magistrats, de creer un taux indemnitaire.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Magistrature
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 13 février 1989