Comites et conseils
Question de :
M. Legros Auguste
- Rassemblement pour la République
M Auguste Legros attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation ambigue creee dans plusieurs universites par sa declaration du 30 juin 1988 a l'occasion de la conference des presidents d'universite. Il a estime en effet que, suite a plusieurs jugements de tribunal administratif annulant des elections universitaires organisees sous le regime de la loi de 1968, les decisions prises par les conseils ainsi renouveles sont « frappees d'un vice radical de competence ». Or certains conseils qui sont dans cette situation ont pu statuer sur des problemes importants avant la decision du tribunal administratif : budget, conventions, organisation des etudes, voire election d'un nouveau president. Il souhaite voir clarifiee la situation de ces universites et notamment des decisions ainsi prises, en insistant sur l'applicabilite de ces decisions et leur legalite, vu le fait que le fonctionnement de ces universites serait completement bloque faute de quorum dans les conseils pour les decisions importantes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le ministre d'Etat a arrete les statuts des 18 universites encore sous le regime de la loi de 1968, entre la mi-octobre et les premiers jours du mois de novembre. Pour faciliter cette procedure statutaire, certaines dispositions reglementaires d'application de la loi, qui pouvaient paraitre dans certains cas particuliers contraignantes, ont ete assouplies dans un souci d'adaptation a la diversite des corps enseignants des etablissements et de leurs composantes (decret no 88-882 du 19 aout 1988 modifiant le decret electoral et le decret relatif aux personnalites exterieures)Toutes les universites disposent aujourd'hui de statuts conformes a la loi du 26 janvier 1984. Leur tache prioritaire est desormais de proceder aux elections des conseils puis, en ce qui concerne les composantes, au vote de leurs statuts qui seront approuves ensuite par les nouveaux conseils d'administration. Le ministre d'Etat confirme au parlementaire que toutes les universites et les composantes seront dotees avant la fin du mois de mars 1989 de conseils legalement elus.
Auteur : M. Legros Auguste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement superieur
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale, jeunesse et sports
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988