Question de : M. Bois Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Bois attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur certaines difficultes entrainees par l'application du decret no 85-42 du 8 janvier 1985 et plus specialement de l'article 123 du code des marches publics. Ce decret a releve a 180 000 francs le montant annuel presume, toutes taxes comprises, du plafond autorise pour le reglement sur simple facture, des travaux, fournitures ou services prevus a l'article precite. Ce plafond est applicable a toutes les collectivites locales (communes, hopitaux ruraux, centres hospitaliers regionaux et universitaires) quelle que soit la dimension de la collectivite. Il serait souhaitable, pour des raisons de besoins croissants (augmentation des produits pharmaceutiques, volume des travaux, besoins nouveaux de type equipement informatique, etc) qui entrainent rapidement la multiplication des procedures lourdes de passation de marches publics, de moduler ce plafond en fonction de l'importance de la collectivite. Pour les collectivites importantes, le plafond de 180 000 francs est tres rapidement atteint et il n'a pas ete releve depuis 1985. Il souhaite recueillir son avis sur cette possibilite de relevement de plafond qui faciliterait la tache des gestionnaires du Tresor public.