Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la situation des personnes celibataires ou divorcees, sans enfants, ne pouvant beneficier que d'une reduction d'impot de 15 000 F de base dans le cadre de l'acquisition de l'habitat principal, alors qu'un couple peut deduire sur la base de 30 000 F C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de remedier a cette mesure qui apparait discriminatoire pour les interesses.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989