Charges ouvrant droit a reduction d'impot
Question de :
M. Carton Bernard
- Socialiste
M Bernard Carton attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les persponnes exercant une activite professionnelle en France sans y resider, qui ont souscrit un contrat d'assurance vie ou un compte d'epargne en action mais ne peuvent pretendre a la reduction d'impot qui y est attachee. Ce probleme se rencontrant frequemment dans les zones frontalieres, il lui demande en consequence quelles mesures d'equite il envisage de prendre afin qu'a l'approche de l'ouverture des frontieres la distinction entre resident et non-resident s'attenue sur le plan fiscal.
Auteur : M. Carton Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989