Question de : M. Cr�peau Michel
- Socialiste

M Michel Crepeau attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, charge de la jeunesse et des sports, sur la situation de quatre professeurs de sport, recus au concours interne du corps des professeurs de sport regi par le decret du 10 juillet 1985, qui se voient refuser un reclassement car ils sont issus de la fonction publique territoriale. Le decret du 10 juillet 1985 ne prevoit pas dans son article 11 ce reclassement, alors que tous les autres decrets regissant des professions de categorie A equivalentes, prevoient ce reclassement. Une telle erreur ou omission se doit d'etre reparee. Le decret du 10 juillet 1985 doit etre modifie avant le nouveau concours de 1989 afin que cette situation ne se reproduise plus. Les laureats, issus des collectivites territoriales, verront donc leurs services anterieurs retenus pour leur reclassement.