Question écrite n° 9509 :
Contrats

9e Législature

Question de : M. Derosier Bernard
- Socialiste

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la situation d'un salarie beneficiant d'un contrat de travail a duree determinee. De nombreux jeunes gens, dans l'attente d'un emploi stable et permanent, signent des contrats de travail a duree determinee. Cependant, par le jeu de contraintes juridiques, ces contrats a duree determinee ne peuvent etre denonces par l'employe et le privent ainsi, lorsque le cas se presente, d'un emploi stable. Cette servitude conduit donc de nombreux jeunes a rester en situation de demandeur d'emploi jusqu'a l'obtention d'un emploi permanent. par consequent, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de modifier cette situation.

Données clés

Auteur : M. Derosier Bernard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 13 février 1989

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