Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur les dispositions de l'article 1143-1 du code rural, qui prevoit la possibilite pour les caisses de mutualite sociale agricole de prelever sur le montant des allocations familiales dues a leurs adherents les cotisations dont ceux-ci leur sont redevables. Pour le regime general de la securite sociale, il n'en va pas de meme puisque le legislateur a limite les cas de saisie de ces allocations (art L 553-4 du code de la securite sociale). Une modification de l'article 1143-1 du code rural, en ce sens, apparait souhaitable, afin de proteger les enfants des familles agricoles des consequences des difficultes economiques rencontrees par leurs parents. Il lui demande s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.