Question de : M. Dray Julien
- Socialiste

M Julien Dray attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la reglementation regissant l'activite des centrales nucleaires et, plus particulierement, les rejets d'effluents radioactifs. Avec l'annulation pour vice de procedure, le 22 septembre 1988, par la Cour de justice des communautes europeennes, des autorisations de rejets de la centrale de Cattenom, le Gouvernement francais, tout en se mettant en conformite, s'est engage a respecter dorenavant l'article 37 du traite Euratour. Par ailleurs, il a ete decide d'engager une reflexion sur l'evolution du rejet des centrales nucleaires en tenant compte des techniques nouvelles. Dans ce cadre, les pouvoirs publics francais ont propose a leurs homologues de Republique federale d'Allemande que ce soit la commission mixte de surete franco-allemande qui effectue les comparaisons de traitement et d'evaluation des rejets radioactifs des centrales electronucleaires. Il lui demande de bien vouloir lui preciser si les recommandations et les resultats des comparaisons effectuees par la commission mixte de surete franco-allemande serviront de base pour l'elaboration des futurs cahiers des charges des installations de rejets d'effluents.