Question écrite n° 9518 :
Reglementation : Ile-de-France

9e Législature

Question de : M. Germon Claude
- Socialiste

M Claude Germon demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, si, a l'instar de ce qui a ete fait pour les travailleurs sociaux (infirmiers, conseillers de la securite sociale, etc) on ne pourrait pas faire beneficier les artisans obliges de manoeuvrer du materiel lourd (artisan-plombier, chauffagiste par exemple), et habitant la banlieue proche de Paris, d'une autorisation de garer leur vehicule de travail aussi bien dans la capitale que dans les departements de la petite couronne. Il lui cite le cas d'un plombier chauffagiste qui a commence a exercer sa profession a Paris ou il residait. A ce titre, et en tant qu'artisan parisien, on lui a remis un macaron lui permettant de garer sa camionnette professionelle a proximite des lieux ou il travaillait. Ce macaron n'est pas valable dans la ville de proche banlieue ou il demeure actuellement et, a ce titre, il accumule de lourdes contraventions pour avoir garde son numero mineralogique parisien, 96 p 100 de sa clientele etant a Paris.

Données clés

Auteur : M. Germon Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Stationnement

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 13 février 1989

partager