Question de : M. Giovannelli Jean
- Socialiste

M Jean Giovannelli attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'interpretation des textes reglementant la profession de regisseur et d'agent artistique. L'article L 762-3 du code du travail stipule que « peuvent seules operer le placement effectue dans ces conditions, les personnes titulaires d'une licence d'agent artistique. cette disposition est notamment applicable a ceux qui sous l'appellation d'impresario recoivent au cours d'une meme annee civile, mandat de plus de deux artistes du spectacle de leur procurer des engagements ». La derogation autorisee par ce texte concerne les personnes ayant donc mandat de deux artistes au plus. Il est parfois tolere de placer un groupe d'artistes que l'on assimile de par son indivisibilite a un artiste. En consequence, il lui demande si une interpretation souple des textes pourrait permettre a un mandataire de placer un artiste et un groupe sans etre considere comme impresario avec les consequences fiscales qui lui sont liees.