Question de : M. Miossec Charles
- Rassemblement pour la République

M Charles Miossec appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions de l'article 5 du chapitre 6 du titre 3 de la nomenclature generale des actes professionnels qui limitent la prise en charge par les caisses d'assurance maladie, en matiere d'orthopedie faciale, aux traitements commences avant le douzieme anniversaire. Cette fixation administrative d'un age limite n'est pas sans poser probleme. Il lui cite, ainsi, le cas d'un jeune garcon age de treize ans et demi qui vient de perdre ses dernieres dents de lait et dont la dentition definitive presente une malformation qui necessite un traitement adapte. La demande de prise en charge et, ensuite, le recours gracieux, ont obtenu une reponse negative, l'enfant etant age de plus de douze ans. Le medecin-conseil de la securite sociale, tout en se basant sur le texte precite pour s'opposer a la prise en charge, a cependant reconnu que le traitement propose etait medicalement justifie. C'est pourquoi, il lui demande s'il n'est pas envisageable, face a des necessites medicalement admises par les caisses primaires d'assurance maladie, de prevoir des derogations, l'age civil pouvant tres bien ne pas correspondre a l'age « dentaire ».