Charges deductibles
Question de :
M. Gouze Hubert
- Socialiste
M Hubert Gouze appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les dispositions de l'article 1134 du code civil qui stipulent que les conventions legalement formees tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont faites. De cette loi parait decouler la regle de principe selon laquelle les actes ainsi passes entre les parties doivent s'imposer a l'administration. En consequence, il lui demande dans quelle mesure et sur quel fondement la deduction fiscale d'un loyer de credit-bail legalement conclu peut etre remise en cause par l'administration.
Auteur : M. Gouze Hubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 13 février 1989