Question de : M. Hernu Charles
- Socialiste

M Charles Hernu attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des medecins directeurs de services municipaux, d'hygiene et de sante. Leur statut tres ancien prevoit la nomination d'un medecin ayant effectue au moins cinq annees d'etudes a l'indice brut 429, majore 369 (pour les communes de 80 000 a 150 000 habitants). Cet indice est a peu pres comparable a celui d'un attache territorial 2e classe au 4e echelon, soit un salaire mensuel de depart de 7 286 F Ce salaire ne semble pas tenir compte de leurs responsabilites et des longues annees d'etudes que ces medecins ont effectuees. De plus, ces medecins ne sont plus seulement la pour veiller a la bonne application de la legislation, leurs missions ont evoluees. Ils peuvent assurer la direction des services communaux d'hygiene et de sante des taches d'encadrement et etre charges de missions d'etudes. De ce fait, il semble necessaire de revoir, d'une part, les echelles indiciaires et, d'autre part, leur statut. Le Syndicat national des medecins directeurs de services municipaux, d'hygiene et de sante a propose un projet de decret. Il lui demande quelle suite il envisage de donner a cette proposition qui permettrait de pallier cette situation.