Question de : M. Huguet Roland
- Socialiste

M Roland Huguet appelle l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'application des regles concernant l'interessement et la participation des salaries aux resultats de l'entreprise. Une entreprise de plus de 100 salaries dans laquelle a ete conclu un accord d'interessement peut distribuer a ses salaries des primes en fonction des resultats obtenus sans avoir pour autant realise de benefices. Si, au cours des exercices ulterieurs, elle degage des benefices, elle tombe obligatoirement sous le regime de la participation, ce qui est mal percu par le personnel, en raison d'une part du blocage pendant cinq ans des sommes distribuables en application de l'interessement des droits acquis a ce titre, et d'autre part de la diminution qui peut en resulter. Afin que les salaries ne s'estiment pas leses par l'amelioration des performances de l'entreprise, il lui demande si dans cette hypothese il n'est pas possible de prevoir un droit d'option entre l'interessement et la participation ou au minimum une garantie du niveau des primes versees anterieurement.