Question de : Mme Jacq Marie
- Socialiste

Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la situation creee par le decret du 23 fevrier 1898 concernant les conjoints d'agriculteurs. Les epouses installees et cotisant comme chef d'exploitation demandent a beneficier, pour celles qui ont moins de trente-cinq ans, des memes avantages que les agriculteurs a cotisation egale. Celles qui remplissent les conditions doivent presenter un projet d'investissement. Or, dans certains cas et par necessite, les investissements necessaires a l'amelioration du potentiel ont deja ete faits au detriment - et c'est normal - de ceux qui auraient pu ameliorer les conditions de travail. En consequence, elle lui demande de bien vouloir reexaminer les dispositions restrictives qui concernent les agricultrices qui se sont deja investies dans l'amelioration de l'exploitation sans attendre le decret et qui se sentent aujourd'hui penalisees.