Taxe sur les salaires
Question de :
M. Chavanes Georges
- Union du Centre
M Georges Chavannes attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur l'importance des charges fiscales et sociales qui pesent sur les associations intermediaires. Ces associations acquittent la taxe sur les salaires au titre des remunerations qu'elles sont appelees a verser aux chomeurs que les associations intermediaires s'efforcent de reinserer socialement. Il semble paradoxal que les remunerations versees aux chomeurs fassent l'objet d'une exoneration des cotisations de securite sociale mais ne soient pas exonerees, par contre, de la taxe sur les salaires. En consequence, il lui demande si des dispositions sont envisagees, notamment dans le cadre de la loi de finances, tendant a exonerer les associations intermediaires du versement de cette taxe.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - A l'exception de l'Etat - sous certaines reserves - des collectivites locales, de leurs groupements et de certains organismes limitativement enumeres par la loi, toutes les personnes physiques ou morales qui paient des traitements et salaires sont redevables de la taxe sur les salaires lorsqu'elles ne sont pas assujetties a la taxe sur la valeur ajoutee sur 90 p 100 au moins de leur chiffre d'affaires. Une exoneration ou une modification des regles d'assiette et de liquidation de cet impot ne pourraient etre limitees aux associations d'aide a domicile ou aux associations intermediaires. Le cout d'une telle mesure serait incompatible avec les contraintes budgetaires actuelles. Toutefois, les pouvoirs publics ne meconnaissent pas les problemes evoques par l'honorable parlementaire. Ainsi, la loi de finances pour 1989 comporte deux mesures d'allegement en matiere de taxe sur les salaires : indexation du bareme de la taxe sur l'evolution de la limite superieure de la septieme tranche du bareme de l'impot sur le revenu et relevement de 6 000 francs a 8 000 francs de l'abattement dont beneficient les associations regies par la loi du 1er juillet 1901.
Auteur : M. Chavanes Georges
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988