Question de : M. Lagorce Pierre
- Socialiste

M Pierre Lagorce appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur le probleme des acquisitions d'immeubles ruraux. Les acquisitions d'immeubles ruraux sont soumises a la taxe de publicite fonciere ou taux d'enregistrement au taux reduit de 11,8 p 100. L'application de ce regime de faveur est subordonnee a la condition qu'au jour du transfert de propriete, l'immeuble faisant l'objet de la mutation puisse etre qualifie de rural, sans qu'il y ait lieu de prendre en consideration l'utilisation qui en sera faite ulterieurement. Or, M X qui decide d'acheter une propriete, ancienne exploitation agricole mais qui a ete declaree par l'ancien proprietaire comme propriete personnelle, ne peut beneficier de ce taux reduit car la legislation ne tient compte que de l'usage qu'il a ete fait de la propriete et non de l'usage qui en sera fait. Ce jeune exploitant agricole, deja fortement endette se trouve encore penalise par cette legislation. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas legitime de reconsiderer l'article 701 du code general des impots afin que tous les jeunes exploitants agricoles qui achetent une propriete puissent beneficier de ce taux reduit.