Question de : M. Larifla Dominique
- Socialiste

M Dominique Larifla attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la cessation par l'institut d'emission des DOM du versement de la redevance sur les operations productives. Jusqu'en 1984 inclus, l'IEDOM acquittait une « redevance sur la circulation fiduciaire » devenue, en 1981, la « redevance sur les operations productives », qui etait imputee en charges sur le compte de resultat de l'institut. L'ordonnance du 7 janvier 1959 avait d'ailleurs prevu que, non seulement cette redevance sur la circulation fiduciaire, mais encore le solde du benefice de l'IEDOM, apres constitution de la reserve statutaire obligatoire et des provisions pour risques ordinaires ainsi que la contre-valeur des billets adires, seraient verses a des organismes de credit agricole, immobilier ou social des DOM En 1984, derniere annee d'existence de la redevance sur les activites productives, celle-ci avait atteint 177,14 millions de francs. Les sommes en jeu sont considerables et c'est sans contrepartie que s'effectue cette ponction sur l'economie des departements d'outre-mer. Il lui demande de lui communiquer les mesures qu'entend prendre le Gouvernement, afin de retablir dans sa destination initiale et dans son integralite le produit de la redevance sur les operations productives.