Question de : M. Lorgeoux Jeanny
- Socialiste

M Jeanny Lorgeoux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur l'ordonnance du 15 octobre 1986 autorisant la creation de zones d'entreprises dans les bassins d'emploi de Dunkerque, Aubagne, La Ciotat et Toulon-La Seyne. Les entreprises qui s'implantent dans les cinq ans de la creation de ces zones beneficient d'une exoneration de l'impot sur les societes et de l'imposition forfaitaire (IFA) pendant dix ans sous certaines conditions. Parallelement, pour accroitre la competitivite de l'appareil productif francais, l'article 67 de la loi des finances pour 1983 a institue un mecanisme d'incitation fiscale au developpement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises. Ce mecanisme consiste en un credit d'impot, imputable sur l'impot, sur le revenu ou sur l'impot sur les societes. Ce credit d'impot initialement fixe a 25 p 100 du montant de l'augmentation en volume, d'une annee sur l'autre, des depenses de recherche exposees, a ete amenage par l'article 4 de la loi no 85-1376 du 23 decembre 1985 qui a releve de 25 p 100 a 50 p 100 le montant de ce credit. Enfin, l'article 7 de la loi de finances pour 1988 a institue un nouveau regime de credit d'impot pour les entreprises qui n'ont jamais beneficie de la premiere formule du credit d'impot et qui augmentent leurs depenses de formation professionnelle au cours des annees 1988 a 1990. Le credit d'impot est, selon les dispositions legales, impute sur l'impot sur les societes ou l'impot sur le revenu du par l'entreprise au titre de l'annee au cours de laquelle elle a accru ses depenses de recherche ou de formation professionnelle. Les entreprises nouvelles exonerees en application de l'article 44 quater du code general des impots peuvent, selon les instructions de l'administration, beneficier du credit d'impot. Des lors, si les entreprises sont totalement exonerees d'impots, le credit d'impot leur est restitue en totalite (inst. 27 mars 1986, 4 A-6-86, no 21Dadm. 4 A-331, no 6, 1er juin 1986). Par contre, le cas des entreprises exonerees en vertu de l'ordonnance no 86-1113 du 15 octobre 1986 n'a fait sur ce point l'objet d'aucun commentaire de la part de l'administration fiscale. En consequence, il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce cas.