Agrees
Question de :
M. Michel Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur la situation des maitres d'oeuvres installes avant 1977 mais qui, du fait de la retroactivite de la loi d'Ornano, n'ont pu beneficier alors de ce texte ; ils sont actuellement dans une position precaire, sous la menace d'un refus d'agrement, et l'equite commanderait qu'ils puissent etre integres comme agrees en architecture. En consequence, il lui demande quelle solution il envisage de mettre en oeuvre pour regler dans les meilleurs delais possible ce probleme.
Auteur : M. Michel Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement et logement
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 13 février 1989