Question de : M. Mitterrand Gilbert
- Socialiste

M Gilbert Mitterrand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la « transparence fiscale » du groupement d'employeurs regi par la loi no 85-772 du 25 juillet 1985 et par le decret du 13 mars 1986. En effet, le groupement d'employeurs vise exclusivement a resoudre un probleme de partage de salarie au mieux des interets de l'employeur et du salarie. Or, il apparait que le groupement d'employeurs regroupes sous la forme d'une association sans but lucratif est considere comme une entreprise et donc assujetti a la TVA, a l'impot sur les societes et a la taxe professionnelle. Comme le groupement d'employeurs ne concerne que des petits regroupements a caractere convivial, la loi devient de ce fait inoperante. Il lui demande par consequent de bien vouloir examiner la possibilite de faire defiscaliser le groupement en lui accordant le benefice de la « transparence fiscale ».