Question de : M. Pistre Charles
- Socialiste

M Charles Pistre appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les consequences de la reglementation des assurances concernant les biens en cas de catastrophe naturelle. En effet, lorsqu'un amenagement exterieur a l'habitation est en cause, il n'est pas couvert par le contrat multirisques et donc pas garanti. D'autre part, lorsque des travaux confortatifs doivent etre executes afin de proteger la maison d'habitation (talus, mur de soutenement), ils ne peuvent non plus etre pris en charge, puisqu'ils ne concernent pas directement des dommages a la maison d'habitation. Ainsi, la distinction entre des degats non assurables (inondations, coulees de boues) ayant cause des degats aux biens garantis et des biens non assurables (murs de soutenement, talus de protection, etc), susceptibles de favoriser une degradation a terme des biens par les degats dont ils peuvent etre victimes et qui feraient disparaitre leur mission de protection de l'habitation, aboutit en fait a laisser a l'entiere charge des assures les travaux de protection exterieurs. Les depenses ainsi occasionnees, dont le but est la prevention de degats eventuels causes aux biens assures, paraissent pourtant participer a une action limitant les risques, et donc l'intervention de l'assurance sur les biens assures. Aussi, il lui demande s'il est envisageable que la definition des biens non assurables soit revue, afin que puissent etre integres les elements qui concourent a la protection des maisons d'habitation et des batiments assurables.