Conseils de prud'hommes
Question de :
M. Poignant Bernard
- Socialiste
M Bernard Poignant attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'absence de juridiction habilitee a trancher, en cas de conflits du travail, entre employeurs et stagiaires effectuant un SIVP Il lui demande si, une moralisation des SIVP ayant ete annoncee, il est prevu de pallier le vide juridique actuel et d'etendre la competence du tribunal des prud'hommes, pour lui permettre de statuer sur les litiges entre stagiaires et entreprises.
Auteur : M. Poignant Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 13 février 1989