Question écrite n° 9546 :
Carte d'electeur

9e Législature

Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux interroge M le ministre de l'interieur sur la possibilite de consulter en mairie les listes de cartes de vote non retirees par les electeurs apres les consultations electorales. Si l'article L 68 du code electoral stipule que « les listes d'emargement deposees a la prefecture sont communiquees a tout electeur requerant pendant un delai de dix jours a compter de l'election, et eventuellement durant le depot des listes entre les deux tours de scrutin », aucune disposition ne semble prevoir la communication aux electeurs des listes de cartes electorales non retirees. Il lui demande de lui preciser la reglementation en ce domaine. L'administration prefectorale ou communale peut-elle interdire la consultation de ces documents ? Quelles ameliorations pourraient etre apportees pour une meilleure information des electeurs et des candidats ?

Données clés

Auteur : M. Proveux Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Elections et referendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 13 février 1989

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