Carte d'electeur
Question de :
M. Proveux Jean
- Socialiste
M Jean Proveux interroge M le ministre de l'interieur sur la possibilite de consulter en mairie les listes de cartes de vote non retirees par les electeurs apres les consultations electorales. Si l'article L 68 du code electoral stipule que « les listes d'emargement deposees a la prefecture sont communiquees a tout electeur requerant pendant un delai de dix jours a compter de l'election, et eventuellement durant le depot des listes entre les deux tours de scrutin », aucune disposition ne semble prevoir la communication aux electeurs des listes de cartes electorales non retirees. Il lui demande de lui preciser la reglementation en ce domaine. L'administration prefectorale ou communale peut-elle interdire la consultation de ces documents ? Quelles ameliorations pourraient etre apportees pour une meilleure information des electeurs et des candidats ?
Auteur : M. Proveux Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 13 février 1989