Question de : M. Proveux Jean
- Socialiste

M Jean Proveux attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de recouvrement, sur la succession de beneficiaires decedes, de sommes versees au titre de l'allocation compensatrice. Les sommes versees au titre de l'aide sociale ne sont pas recuperables sur la succession lorsque les heritiers du beneficiaire sont le conjoint, les enfants ou la personne qui a assure directement la charge de la personne handicapee. En revanche les petits-enfants, qui ont pu temoigner beaucoup d'attention pour leurs grands-parents, et ont entretenu avec eux des relations tres proches, sont exclus du champ d'intervention de l'article 39, paragraphe II, de la loi du 30 juin 1975. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas preferable d'etendre l'exoneration de la recuperation a tout heritier ou legataire qui apporte la preuve de soins donnes au beneficiaire et qu'en tout etat de cause les petits-enfants, qui sont appeles a la succession par representation de leur auteur, soient toujours traites comme ce dernier.