Personnel
Question de :
M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste
M Jean-Piere Sueur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les dispositions de l'article 18 du decret n¯ 87-1105 du 30 decembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des redacteurs territoriaux qui limitent a 20 p 100 de l'effectif total du cadre d'emplois le nombre des redacteurs-chefs. Compte tenu des deux modalites possibles de nomination des redacteurs chefs par examen et a l'anciennete, cette proportion sera sans doute, en pratique, rapidement atteinte, d'ou le risque de voir grandement reduite les possibilites futures de promotion interne des redacteurs territoriaux. Il lui demande, en consequence, s'il envisage de modifier cette disposition.
Auteur : M. Sueur Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 13 février 1989