Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'equipement et du logement, sur l'application des dispositions relatives au logement edictees par la loi du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. En effet, l'article 3 relatif a la hausse des loyers precise que ces nouvelles dispositions « s'imposent a tous les contrats arrivant a echeance ou arrives a echeance et non encore renouveles apres publication du present article » et ouvre deja des polemiques entre bailleurs et proprietaires, ces derniers estimant que l'engagement signe par leur bailleur valait renouvellement du bail et que, dans cette situation, la nouvelle loi ne s'applique pas. Il lui demande de lui preciser quel est le critere juridique qui permet de considerer que le contrat est renouvele au sens de la loi du 13 janvier 1989.