Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'interpretation faite par les Assedic de la convention Etat-Unedic du 4 decembre 1987, qui a institue une « allocation speciale d'ajustement » en faveur des beneficiaires d'allocations de garantie de ressources, qui se trouvaient en cours de preavis a la date du 27 novembre 1982. A cet egard, il lui cite le cas d'une veuve dont le mari a beneficie en 1982 des dispositions mises en place au titre de la cessation anticipee d'activite. L'epoux etant decede entre-temps, c'est sa veuve qui a depose la demande en vue d'obtenir « l'allocation speciale d'ajustement », mais celle-ci lui a ete refusee au motif « que la demande comporte des paragraphes qui doivent etre manuscrits et que le reglement prevoit de ne prendre en compte que les demandes remplies et signees par les allocataires eux-memes ». Cette interpretation du reglement ne parait pas conforme a la volonte des parties ayant signe la convention Etat-Unedic du 4 decembre 1987, non seulement du point de vue humain, mais aussi du point de vue juridique. Le fait que le beneficiaire soit decede sans pouvoir faire personnellement la demande de cette allocation ne devrait pas empecher sa veuve d'obtenir cet avantage, puisqu'aussi bien si son mari avait ete vivvant, l'indemnite aurait ete accordee et serait entree dans les biens communs du menage. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment a ce sujet et si les dispositions necessaires peuvent etre prises, afin que les personnes se trouvant dans cette situation puissent neanmoins percevoir cette « allocation speciale d'ajustement ».