Reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les abus que font parfois les commercants en situation de liquidation lorsqu'ils pratiquent systematiquement des ventes sous forme de « liquidation d'urgence jusqu'a epuisement des stocks » sans aucune autorisation administrative prealable. Ils nuisent en effet aux lois elementaires de la concurrence et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures qui protegent les commercants de ces abus.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988