Reglementation
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat sur les abus que font parfois les commercants en situation de liquidation lorsqu'ils pratiquent systematiquement des ventes sous forme de « liquidation d'urgence jusqu'a epuisement des stocks » sans aucune autorisation administrative prealable. Ils nuisent en effet aux lois elementaires de la concurrence et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures qui protegent les commercants de ces abus.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les ventes sous forme de liquidation, c'est-a-dire accompagnees ou precedees de publicite, presentent un caractere reellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel. Annoncees comme tendant a l'ecoulement accelere de la totalite ou d'une partie des marchandises d'une entreprise, a la suite de la decision de cesser un commerce, d'en modifier la structure ou les conditions d'exploitation, elles sont soumises a autorisation prealable du maire, conformement aux dispositions de la loi du 30 decembre 1962 sur les ventes au deballage. A defaut de posseder cette autorisation, les auteurs de telles ventes sont passibles d'une amende de 180 francs a 20 000 francs et d'une mesure de confiscation de la marchandise. En tout etat de cause, une meme personne ne peut etre autorisee a effectuer deux liquidations successives dans la meme localite, a moins de deux ans d'ecart. Les services de police et de gendarmerie sont habilites a constater les infractions a cette reglementation.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ventes et echanges
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 25 juillet 1988