Question de : M. Durr Andr�
- Rassemblement pour la République

M Andre Durr rappelle a M le ministre de l'interieur que l'article 4 du decret no 67-945 du 24 octobre 1967 relatif a l'institution, au recouvrement et a l'affectation des redevances dues par les usagers des reseaux d'assainissement et des stations d'epuration dispose que : « la redevance d'assainissement est assise sur le volume d'eau preleve par l'usager du service d'assainissement sur le reseau public de distribution ou sur toute autre source ». Cependant, l'article 7 prevoit que : « lorsque l'usager est un exploitant agricole, il peut beneficier d'un abattement sur le nombre de metres cubes d'eau preleve. A defaut de compteur particulier permettant de mesurer la consommation professionnelle a exonerer, l'assiette de la redevance est fixee forfaitairement selon des baremes etablis par arrete du prefet ». La circulaire d'application du 12 decembre 1978 precise sous le titre « Arrosage des jardins » que le decret ne prevoit aucune exception pour les usagers qui emploient l'eau a l'arrosage des jardins, sauf si ceux-ci ont la qualite d'exploitation agricole auquel cas ils beneficient des dispositions de l'article 7. Il lui expose qu'au cours des dernieres annees le nombre des maisons individuelles entourees d'un jardin s'est multiplie. Les depenses qui en resultent pour les proprietaires ont augmente compte tenu de la majoration du prix de l'eau qui leur est fournie. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de modifier les dispositions des deux articles precites de telle sorte que les proprietaires de jardins utilisant l'eau fournie par le reseau public de distribution puissent selon des modalites a determiner beneficier d'une minoration des redevances dues au titre de l'assainissement et des stations d'epuration.