Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la deduction du revenu imposable des versements faits au titre de cotisations au regime de retraite complementaire des cadres, pour la validation de services correspondants a une periode d'activite a l'etranger. Cette situation concerne particulierement les cadres qui, apres avoir perdu leur emploi en France, travaillent en Suisse. Ayant cotise a la caisse de retraite des cadres, cette categorie de salaries continue de verser des cotisations a cette caisse en l'absence d'institution similaire en Suisse. A ce titre, les cadres concernes assument l'integralite des cotisations, parts salariales et patronales incluses. Il s'avere pourtant que les services fiscaux du Haut-Rhin refusent de deduire ces cotisations, contrairement aux recommandations fournies par la lettre ministerielle no 1777-78-2 du 10 avril 1979. Il. lui demande, en consequence, si l'imposition de ces cotisations entrainera l'exoneration fiscale des pensions auxquelles elles donneront lieu plus tard.