Question écrite n° 9566 :
Fonctionnement

9e Législature

Question de : M. Lequiller Pierre
- Union pour la démocratie française

M Pierre Lequiller demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui faire connaitre les raisons pour lesquelles il n'a pas cru devoir - des reception a la mi-decembre 1988, par le gouvernement francais des informations officielles en provenance des Etats-Unis concernant l'affaire Pechiney - saisir immediatement de cette derniere la session financiere du parquet de Paris. Selon les declarations memes du Gouvernement, la Commission des operations en bourse, n'a pas dispose de moyens d'investigations suffisants pour mener a bien ce dossier. Un temps precieux semble avoir ete ainsi perdu alors que la saisine immediate du parquet par la chancellerie aurait permis, par le jeu des procedures normales d'instructions (commissions rogatoires, auditions et perquisitions par les services de police judiciaire, etc) d'aboutir plus rapidement, et plus surement, a la manifestation de la verite.

Données clés

Auteur : M. Lequiller Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Marches financiers

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice

Date :
Question publiée le 13 février 1989

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