Question de : M. Fr�d�ric-Dupont �douard
- Rassemblement pour la République

M Edouard Frederic-Dupont expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que tout employeur de personnel salarie est tenu chaque annee, au plus tard pour le 31 janvier, d'etablir une declaration annuelle des donnees sociales qui comporte cinq feuillets, le premier destine au fisc, le deuxieme a l'INSEE, le troisieme a l'URSSAF, le quatrieme a la CRAM et enfin un cinquieme constituant le double a conserver par l'employeur declarant. Il lui demande si, alors qu'il possede un recu du depot dans les delais legaux de sa DADS 1 annuelle, un employeur n'est pas en mesure de presenter le dernier feuillet (de couleur rouge) de la liasse DADS 1, par exemple a l'occasion d'un controle de l'URSSAF, celui-ci est passible de sanctions. Dans l'affirmative, lui preciser lesquelles et en vertu de quels textes reglementaires.