Question de : M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République

M Eric Raoult attire l'attention de M le Premier ministre sur l'indemnisation des familles des victimes du massacre des gendarmes d'Ouvea. En effet, le 22 avril a Fayaoue, sur l'ile d'Ouvea, en Nouvelle-Caledonie, la gendarmerie locale etait attaquee. Quatre de nos gendarmes y trouvaient la mort. Par cet acte inqualifiable, dont la premeditation et la fourberie n'ont d'egal que la sauvagerie, le Front de liberation national kanak et socialiste (FLNKS) ne peut plus pretendre au qualificatif de parti politique independantiste. C'est deliberement qu'il s'est range dans le camp des groupes terroristes les plus fanatiques. On peut donc raisonnablement estimer que la loi no 86-1020 du 9 septembre 1986, dans son article 1er, s'applique de plein droit au FLNKS et a ses composantes. Les familles des gendarmes assassines peuvent pretendre a etre indemnisees, comme prevu par l'article 9-1 de ladite loi et ainsi recevoir reparation integrale, par l'intermediaire du fonds de garantie, prevu a l'alinea 2. L'application de ces dispositions serait une preuve du temoignage de la reconnaissance de la nation et une reparation de leur sacrifice supreme. La Nouvelle-Caledonie tient a coeur, semble-t-il, du chef du Gouvernement, en ce domaine egalement, un geste serait a faire. Il lui demande donc quelles dispositions il compte prendre pour repondre a cette proposition.