Registre du commerce
Question de :
Mme Lecuir Marie-France
- Socialiste
Mme Marie-France Lecuir demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, de bien vouloir lui preciser quand il compte faire paraitre l'arrete prevu a l'article 11 du decret no 88-1040 du 14 novembre 1988 qui doit determiner conjointement avec le ministre de l'interieur quel type de registre sera utilise pour repertoire de commerce de certains objets mobiliers lors de ventes publiques ou d'echanges organises en manifestations.
Auteur : Mme Lecuir Marie-France
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 13 février 1989