Cessation progressive d'activite
Question de :
M. Le Bris Gilbert
- Socialiste
M Gilbert Le Bris attire l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur la situation des femmes ayant plus de trois enfants et peu d'anciennete, au regard du regime de la cessation progressive d'activite. Il l'informe que ces personnes ne peuvent beneficier de la CPA et n'ont droit qu'a une retraite proportionnelle au nombre d'enfants. Or, ce droit est parfois purement theorique car, compte tenu de leur peu d'anciennete, ces personnes n'obtiennent qu'une retraite largement inferieure au salaire obtenu par les beneficiaires du regime de la cessation progressive d'activite. Aussi il lui demande quelles mesures peuvent etre envisagees afin de supprimer cette inegalite flagrante notamment entre homme et femme, et d'instaurer une faculte d'option entre les deux regimes.
Auteur : M. Le Bris Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 13 février 1989