Question de : M. Gouze Hubert
- Socialiste

M Hubert Gouze appelle l'attention de M le ministre de la fonction publique et des reformes administratives sur le fonctionnement des centres de formalites des entreprises. Aux termes de l'article 9 du decret du 18 mars 1981, modifie par l'article 2 du 30 mai 1984, le depot de declaration de debut ou de cessation d'activite, ainsi que les modifications, est obligatoirement effectue dans les centres de formalites des entreprises. L'article 4 et 4-1 du decret precite, modifie par les articles 5 et 6 du decret du 3 decembre 1987, precise les modalites et les conditions de saisine de ces centres. Or, certains mandataires d'entreprises, usant systematiquement de la faculte de presenter directement au greffe leurs declarations, ne saisissent pas ou saisissent irregulierement le centre de formalites competent au sens des articles 5 et 6. Il en resulte parfois de facheux inconvenients pour les entreprises qui les ont mandates, puisqu'il s'avere a l'usage que les organismes autres que le greffe, destinataires de la declaration au meme titre que lui, n'ont pas connaissance de l'evenement declare. Il lui demande donc, s'il n'estime pas souhaitable de preciser la reglementation applicable, conformement a l'esprit qui a preside a la creation des centres de formalites.