Question de : M. Forni Raymond
- Socialiste

M Raymond Forni attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les deductions d'impots des depenses faites pour economiser l'energie. Il lui signale que des contribuables s'etaient vu accorder une reduction d'impot de 2 750 F au titre de l'amelioration de l'isolation thermique, pose d'une porte d'entree avec double vitrage isolant et pont thermique. Ensuite, par notification de redressement, les services remettaient en cause cette reduction d'impot en precisant que cette depense ne presentait qu'un interet accessoire au point de vue de l'isolation thermique. Il lui signale que cette reponse parait ignorer la note du 19 mars 1985 parue au Bulletin officiel de la Direction generale des impots qui indique : comme pour les murs exterieurs, des lors que le produit mis en oeuvre repond aux normes techniques definies par l'article 17 H 3 de l'annexe IV au CGI (nature et epaisseur des materiaux notamment), l'isolation thermique des portes d'entree des logements (portes donnant sur l'exterieur des immeubles ou portes palieres) ouvre droit au benefice de la reduction d'impot pour economie d'energie. Il lui demande en consequence de bien vouloir revoir ce probleme.