Charges deductibles
Question de :
M. Tenaillon Paul-Louis
- Union pour la démocratie française
M Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur les regimes d'assurance maladie des artisans. En effet, si l'on compare les regimes d'assurance obligatoire entre travailleurs salaries et non salaries, on s'apercoit que les artisans ne peuvent beneficier d'indemnites journalieres et qu'ils n'ont pas droit a une invalidite partielle ; de plus, ils ne sont rembourses qu'a 50 p 100 contre 70 p 100 pour les travailleurs salaries. Pour compenser cette couverture sociale defectueuse et assurer eux-memes leur propre responsabilite familiale, il leur faut souscrire a une assurance maladie volontaire dont le cout est considerable et injustement disproportionne. Mais ils n'ont pas la possibilite de deduire l'ensemble de ces frais supplementaires inherents a l'insuffisance du regime obligatoire. En effet, les artisans peuvent aujourd'hui deduire le montant des cotisations supplementaires afferentes aux indemnites journalieres, mais il faut pour cela qu'elles fassent l'objet d'un contrat particulier, ce qui n'est jamais le cas. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour mettre fin a ce desequilibre.
Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 13 février 1989