Question de : M. Sueur Jean-Pierre
- Socialiste

M Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur les conditions de l'integration des dessinateurs municipaux dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale. Ces personnels considerent que leur integration dans le cadre d'emploi des agents techniques territoriaux, classe dans la categorie C de la fonction publique par le decret no 88-554 du 6 mai 1988, ne tient pas suffisamment compte des responsabilites qu'ils exercent effectivement. Ils estiment egalement que les possibilites de promotion interne, notamment vers le cadre d'emploi des agents de maitrise, risquent de se reveler, en pratique, tres limitees. Il lui demande donc s'il envisage de proposer de nouvelles dispositions en vue soit de creer un cadre d'emploi propre aux dessinateurs, soit d'integrer ces derniers dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux.