Question de : M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française

M Jacques Farran attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la lenteur de publication des arretes portant apposition de la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees en application de la loi du 15 mai 1985. A ce jour, cinquante-deux arretes ont ete publies, ne reglant que 6 991 cas, alors meme que la susdite loi concerne quelque 140 000 hommes, femmes ou enfants morts en deportation. Il parait d'autant plus urgent d'accelerer cette publication que la decence voudrait que les derniers temoins de cette tragedie voient une application rapide de cette loi. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour accelerer la publication des arretes portant apposition de la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees.