Deportes internes et resistants
Question de :
M. Dray Julien
- Socialiste
M Julien Dray attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi du 15 mai 1985 (no 85525) qui decide de l'apposition de la mention « Mort en deportation » sur les certificats de deces des personnes concernees. En effet, en presque quatre ans, le secretariat d'Etat a promulgue cinquante-deux arretes reglant 6 991 cas, alors que globalement la loi concerne 140 000 personnes decedees en deportation. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour accelerer le processus d'application de ce texte, afin que les derniers temoins des camps de l'horreur puissent constater que le souvenir s'accompagne de la decence envers nos morts.
Auteur : M. Dray Julien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 février 1989