Deportes internes et resistants
Question de :
M. Zeller Adrien
- Union du Centre
M Adrien Zeller appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements declaratifs de deces des personnes mortes en deportation. En effet, aux termes de cette loi, la mention « Mort en deportation » doit etre portee sur l'acte de deces des personnes mentionnees a l'article 1er de cette loi. Or, a ce jour, cette loi qui concerne 140 000 morts en deportation, n'a recu qu'une application limitee a 6 991 cas. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les raisons de la lenteur d'application de cette loi et souhaite que le rythme de promulgation des arretes soit accelere pour que l'ensemble des dossiers soient regles dans les meilleures conditions, afin que temoignage soit solennellement rendu a nos martyrs.
Auteur : M. Zeller Adrien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 13 février 1989