Question de : M. Rochebloine Fran�ois
- Union du Centre

M Francois Rochebloine attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des anciens combattants mutualistes et l'eventuelle possibilite pour eux de deduire de leurs revenus imposables les cotisations versees aux mutuelles. A cette demande formulee depuis plusieurs annees par le monde combattant il a toujours ete repondu que le caractere non obligatoire de cotiser a une mutuelle ne permettait pas une deduction fiscale. Pourtant d'autres produits permettent une deduction fiscale qui n'ont pas un caractere obligatoire (CEA, PER, assurance vie, par exemple) et, pour 1989, il sera meme possible de deduire les cotisations syndicales de ses revenus imposables. Aussi lui demande-t-il s'il serait envisageable de permettre aux anciens combattants mutualistes de deduire de leurs revenus imposables le montant de leurs cotisations.