Question de : M. Philibert Jean-Pierre
- Union pour la démocratie française

M Jean-Pierre Philibert attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les modalites de liquidation des retraites complementaires des salaries non cadres. En effet, ont droit a la retraite sans abattement les salaries remplissant quatre conditions : etre ages de soixante ans ; justifier d'une duree d'assurance d'au moins trente-sept annees et demie au sens des articles R 351-2 a R 351-14 du code de la securite sociale ; avoir fait liquider a taux plein leur retraite du regime general ou du regime agricole a partir du 1er avril 1983 ; et etre, au moment de la liquidation de leur retraite, soit salaries en activite, soit chomeurs indemnises, soit chomeurs ne touchant plus d'indemnisation mais toujours inscrits a l'ANPE comme demandeurs d'emploi depuis au moins six mois. Or il apparait que les anciens salaries ayant sur la fin de leur activite professionnelle exerce une activite artisanale ou commerciale, sont exclus de ces dispositions. Pourtant, nombre d'entre eux s'etaient inscrits au repertoire des metiers ou au registre du commerce pour echapper a une situation de chomage. Leur effort de reinsertion sociale les penalisant puisqu'ils ne peuvent pas beneficier de la retraite complementaire a soixante ans, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre pour remedier a une situation aussi injuste qu'opposee au developpement de notre economie.