Cour de cassation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui preciser la nature, les perspectives et les echeances des etudes tendant a l'elaboration d'un projet destine a diminuer la masse du contentieux de la Cour de cassation en matiere civile, commerciale et prud'homale (18 300 affaires recues en 1988). Selon les informations parues dans la presse, ce projet tendrait a obliger ceux que la cour d'appel a condamnes a des penalites financieres a justifier de l'execution de leur peine pour se pourvoir en cassation, conformement a la loi, qui semble, a cet egard, mal appliquee. Il lui demande donc de lui confirmer et de lui preciser les information recemment parues dans la presse.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 13 février 1989